Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 1955 -1, Art. 8, Art. 11, Art. 12 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 1955 , Art. 3, Art. 4, Art. 5
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