Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 2026
Toute personne mineure, âgée de douze à quinze ans, peut se voir délivrer une carte Vitale sous forme matérielle sur demande de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée conformément à la procédure prévue au II de l'article 1er.
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Prolegi/JORFTEXT000054754852#art-2