Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072278#art-2