Art. 2

En vigueur depuis le 24 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.

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