Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions et fédérations bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006058244#art-1