Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058307#art-2