Art. 1
En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen). Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, ou son représentant, est nommé représentant suppléant auprès de ladite commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058383#art-1