Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..
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Prolegi/LEGITEXT000006074994#art-1