Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
PROCÉDURE PROPRE AUX AUTRES CONVENTIONS O P É R A T E U R 0.0. Négociation. Représentant du signataire. 0.1. Elaboration d'un avant-projet. 1.0. Rédaction d'un rapport de présentation destiné : - exemplaire A, au signataire ; - exemplaire B, au membre du corps du contrôle général économique et financier. Représentant du signataire. 1.1. Présentation de l'avant-projet de l'autre convention accompagné du rapport au bureau des affaires juridiques et contentieuses. Représentant du signataire. 1.2. Contrôle de légalité, rédaction d'un avis assorti éventuellement de suggestions et retour au gestionnaire. Bureau des affaires juridiques et contentieuses. 1.3. Transmission au membre du corps du contrôle général économique et financier pour visa du projet de l'autre convention accompagné de l'exemplaire A du rapport de présentation. Représentant du signataire. 1.4. Transmission au signataire : - du projet de l'autre convention pour signature ; - de l'exemplaire B du rapport de présentation. Représentant du signataire. 1.5. Transmission au cocontractant pour signature. Représentant du signataire. 1.6. Transmission d'une copie de la convention revêtue de l'ensemble des signatures au bureau des affaires juridiques et contentieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000006059046#art-annexe-ii