Art. 8

En vigueur depuis le 22 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées devant le ministre de la recherche et de la technologie dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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