Art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction. Toutefois le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susvisée ne s'applique pas à ce présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000039349373#art-5