Art. 8
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat. Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite. Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056063#art-8