Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2010, le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck est transformé en annexe de l'Institut français d'Autriche.
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Prolegi/LEGITEXT000022125614#art-3