Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles. Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants : 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 : ― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ; ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012. 2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012. 3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
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Prolegi/LEGITEXT000025709451#art-4