Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ; - le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
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Prolegi/LEGITEXT000034487049#art-2