Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000043394812#art-2