Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043397209#art-2