Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juillet 2003 Art. 13, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION., , Sct. TITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : CONDITIONS DE FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045633131#art-4