Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du code susvisé est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047496612#art-1