Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Le carnet de reçus prévu à l'article 20 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme au modèle B annexé au présent arrêté . Les reçus doivent mesurer 25,5 cm de long sur 21 cm de large.
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Prolegi/LEGITEXT000005627433#art-2