Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée aux préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage locatif inférieures à cinquante logements à réaliser dans la zone B telle qu'elle est définie par l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 1966 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074177#art-1