Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires : - un emprunt à taux fixe de 1.300 millions de francs, d'une durée de neuf ans ; - un emprunt à taux variable de 700 millions de francs, d'une durée de onze ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073353#art-1