Art. 7
En vigueur depuis le 15 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Mars 1993 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 1,450 milliard de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059340#art-7