Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078484#art-2