Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil scientifique ne reçoivent aucune rémunération. Ils ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622324#art-4