Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046166965#art-3