Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 euros. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.
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Prolegi/LEGITEXT000019560933#art-2