Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : -au conseil départemental du Haut-Rhin ; -à la commune de Balma (Haute-Garonne) ; -à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ; -au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes) ; -aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin ; -à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse ; -aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez, Techsoft.
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Prolegi/LEGITEXT000024712158#art-1