Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission d'appel d'offres pour tous les marchés passés par la direction des services judiciaires, fixé à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, est modifiée comme suit : Président : Le directeur des services judiciaires ou son représentant. Membres à voix délibérative : Le chef de service ou son représentant ; Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ; L'adjoint au chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant. Membres à voix consultative : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ; Le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ; Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière et/ou l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000018072341#art-1