Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023244542
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 2010 Art. Annexe II
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023244539#art-legiarti000023244542