Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par : ― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; ― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024450029#art-1