Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000023407103#art-1