Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls sont éligibles, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les déplacements effectués à l'intérieur de la Guyane entre les communes de : ― Cayenne et Maripasoula ; ― Cayenne et Grand-Santi ; ― Cayenne et Saül ; ― Saint-Laurent-du-Maroni et Grand-Santi ; ― Saül et Maripasoula.
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Prolegi/LEGITEXT000023312655#art-1