Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000024997102#art-1