Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence absolue, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000025008753#art-4