Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : EN EUROS Journée de cadre A 584,3 Journée de cadre B 364,5 Journée de cadre C 314,1 Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000025008791#art-1