Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires des professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, intervenant à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national, qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 171-2 du code rural et de la pêche maritime ou D. 314-5 du code forestier, peuvent être pris en compte dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000026793419#art-2