Art. 9
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours externe et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves écrites.
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Prolegi/LEGITEXT000026841808#art-9