Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13 décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028342882#art-1