Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028391228#art-3