Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes de subventions n'ayant pas fait l'objet d'une décision attributive d'aide, à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036631315#art-2