Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté et sont applicables jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur marché biocide telle que prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036661310#art-4