Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047467158
En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne morale)-CERFA N° 15782*02. b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 (personne physique)-CERFA N° 15783*03. 2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2332-17 du code de la défense. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 206 du 5 septembre 2019, texte n° 1, accessible à l’adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000039034214
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Prolegi/LEGITEXT000036241706#art-legiarti000047467158