Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036238464#art-1