Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics : 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : -adjoint à un chef de bureau ou au chef de l'équipe-projet ; -chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur. 2. En service déconcentré : Au sein d'une direction régionale des finances publiques : - adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat. 3. En service à compétence nationale : - chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
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Prolegi/LEGITEXT000037935105#art-1