Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du XVII de son article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000037834793#art-5