Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté peuvent être consultées sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu et aux Documents administratifs ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
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Prolegi/LEGITEXT000043334986#art-4