Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048398809
En vigueur depuis le 16 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
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Prolegi/LEGITEXT000039754521#art-legiarti000048398809