Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044492958
En vigueur depuis le 16 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER Centres médico-psychologiques. Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel. Autres centres de jour. Hôpitaux de jour ou de nuit. Centres médico-psycho-pédagogiques. Postcure et autres centres d'hébergement. Centres d'accueil et de crise. Centres d'accueil et de traitement à durée brève. Ateliers thérapeutiques. Hospitalisation complète. Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus. Médecine pénitentiaire. Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux. Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
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