Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et la directrice de l'information légale et administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048664685#art-2